Annexe Tarif GESTION PATRIMOINE LOCATIF - TICHADOU

I - Honoraires de gestion courante -

Immeubles collectifs

Sur le montant quittancé ou perçu 8,00 % HT +TVA en cours

Lots isolés

Sur le montant quittancé ou perçu 10,00 % HT + TVA en cours

Les taux ci-dessus ne sont que des taux moyens donnés à titre indicatif. Ils peuvent donc être sensiblement supérieurs ou inférieurs dans les cas particuliers et sont toujours négociés de gré à gré.

II – Honoraires rattachés à l'activité commerciale – LOCATION -

1- Dossier technique

constitution de l'ensemble du dossier technique (à la charge du propriétaire) 89,70 € TTC

2 - établissement du bail

	Propriétaire	locataire
habitation	55,06 € TTC	55,06 € TTC
mixte habitation-professionnel professionnel - commercial et autres types de baux	6% HT du loyer annuel + TVA en cours (avec plancher 364,78 € TTC et plafond 1.640,91 € TTC)
parkings et garages	27,58 € TTC	27,58 € TTC

3 – état des lieux : entrée ou sortie

	Propriétaire	locataire
studio	55,33 € TTC	55,33 € TTC
2 pièces	60,98 € TTC	60,98 € TTC
3 pièces	68,60 € TTC	68,60 € TTC
4 pièces et plus	75,00 € TTC	75,00 € TTC
garages	15,00 € TTC	15,00 € TTC

4 – commissions locatives

habitation 2,50 % HT du montant du loyer sur la totalité de la période du bail + TVA en cours ce montant est à régler moitié par le propriétaire, moitié par le locataire

mixte habitation-professionnel 2,75 % HT du montant du loyer sur la totalité de la période du bail + TVA en cours ce montant est à régler moitié par le propriétaire, moitié par le locataire

professionnel – commercial et autres types de baux 24 % HT du montant du loyer annuel + TVA en cours

parkings et garages 100,00 € TTC (à la charge du locataire)

5 – évaluation locative honoraires 145,85 € TTC

6 – frais d'annonces sur justificatifs

III – Honoraires rattachés à l'activité GESTION -

1- Service Administratif

a) ouverture nouvelle gestion

en fonction du temps passé 96,88 € TTC/heure

b) gestion des successions, partages, changement de la personnalité du propriétaire

en fonction du temps passé 96,88 € TTC/heure

c) renouvellement et avenant bail :

commerciaux-professionnels-droit commun -

*renouvellement 6% du loyer annuel+TVA en cours (avec plancher 364,78 € TTC et plafond 1.640,91 € TTC)

*avenants
révision 109,95 € TTC
renouvellement 433,28 € TTC

*cession
cession de fonds 329,84 € TTC

habitation- mixtes professionnels- parkings – garages -

	Propriétaire	locataire
habitation et mixtes-professionnels	55,16 € TTC	55,16 € TTC
parking – garage	27,58 € TTC	27,58 € TTC

d) commission de conciliation :

frais à la charge du propriétaire 147,13 € TTC

e) gestion des impayés :

	Propriétaire	locataire
mise en demeure (simple)		4,57 € TTC
mise en demeure (RAR)		18,29 € TTC
remise dossier huissier	64,35 € TTC
remise dossier avocat	183,85 € TTC
gestion du contentieux	145,91 € TTC/heure
gestion du Ct de recouvrement

f) gestion patrimoine commercial :

• renouvellement de bail 6% du loyer annuel+TVA en cours (avec plancher 364,78 € TTC et plafond 1.640,91 € TTC)
• cession 329,84 € TTC
• révision 109,95 € TTC
• gestion procédures collectives ?

g) Assemblées Générales :

représentation aux assemblées hors Immobilière TICHADOU 239,20 € TTC

2- Service Comptabilité :

a) déclarations fiscales :

en fonction de l'importance du patrimoine et de la difficulté de la situation fiscale.

b) frais imprimés-affranchissements- photocopies :

par lot 13,20 € TTC/an

c) justificatifs charges :

* charges locatives, frais justificatifs 3,81 € TTC (charge locataire)

3- Service Technique :

a) Assurances :

• ouverture du dossier 91,16 € TTC
• gestion du dossier
  • - si remboursement 10 % HT des sommes encaissées
  • - si pas de remboursement (dans le cas de la convention CIDRE par exemple) 54,69 € TTC
• clôture du dossier

b) Honoraires sur travaux :

Honoraires en fonction du montant des devis :

• étude des devis 1,50 % HT + TVA en cours
• pilotage des travaux 3,50 % HT + TVA en cours

c) Dossier A.N.A.H – constitution dossier « prêt » :

• ouverture du dossier 363,58 € TTC
• gestion du dossier (honoraires fixées sur les subventions et crédits obtenus) 2,00 % HT + TVA en cours

d) Suivi et application de la réglementation :

• amiante
• plomb
• DPE
• autres

4- Clôture dossier :

à la vacation 96,88 € TTC

IV – Honoraires rattachés à l'activité commerciale – TRANSACTION -

a) évaluation de patrimoine :

• évaluation (si pas de mandat) 181,79 € TTC

b) commission :

1- sur appartements à usage d'habitation,professionnel et murs commerciaux :

• de 0 à 50.000 € forfait 3.600 € TTC
• de 50.001 à 100.000 € 9 % HT + TVA en cours
• de 100.001 à 300.000 € 6 % HT + TVA en cours
• de 300.001 à 500.000 € 5 % HT + TVA en cours
• de 500.001 à 1.000.000 € 4 % HT + TVA en cours
• au delà de 1.000.001 € 2 % HT + TVA en cours

2- sur immeubles, terrains à bâtir, fonds de commerce :

commission 5 % HT + TVA en cours

Les taux ci-dessus ne sont que des taux moyens donnés à titre indicatif ; ils peuvent donc être très sensiblement supérieurs ou inférieurs dans les cas particuliers et sont toujours négociés de gré à gré.

En vertu de l'ordonnance du 1er Décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et de son entrée en vigueur le 1er Janvier 1987, les honoraires sont libres.

V – Honoraires rattachés à l'activité – COPROPRIETE-

gestion courante d'un immeuble suivant contrat de syndic en fonction du bien à administrer (nombre de lots, confort, équipement, périodicité des comptes, des conseils, etc..

• honoraire de base moyen par lot principal 203,32 € TTC
• honoraire de base moyen par lot secondaire 131,56 € TTC

a) honoraires pour gestion technique travaux :

• jusqu'à 30.000 € TTC 2,50 % HT + TVA en cours
• plus de 30.000 € TTC 2,00 % HT + TVA en cours

b) tenues d'assemblées générales extraordinaires :

par assemblée 474,54 € TTC

c) tarif des vacations horaires :

assistance aux expertises, réunions avec les avocats dans le cadre des procédures en demande et défense, études juridiques spéciales, visites spéciales de l'immeuble

• syndic ou responsable 136,75 € TTC/heure
• collaborateur 54,69 € TTC/heure

en dehors des heures ouvrables (après 19 hs) ce tarif est doublé.

d) remise du dossier en cas de non renouvellement du mandat :

• droit fixe par syndicat 729,32 € TTC
• droit proportionnel par lot principal 14,59 € TTC

e) prise en charge du dossier d'un nouvel immeuble :

droit fixe par syndicat 551,56 € TTC

f) souscription emprunt :

démarches concurrentielles auprès des organismes bancaires, constitution dossiers,etc...

frais fixes 474,54 € TTC

g) suivi dossier emprunt :

par an 119,60 € TTC

h) recettes sur encaissements spéciaux :

sur sommes encaissées 6,80 % HT + TVA en cours

i) compte bancaire séparé :

• forfait pour les 20 premiers lots principaux 729,32 € TTC
• forfait pour les 20 lots supplémentaires principaux 127,63 € TTC

j) tenue de compte de dépôt à terme, compte caisse d'épargne ou compte d'épargne copropriété, etc :

• forfait pour copropriétés jusqu'à 30 lots principaux 281,80 € TTC
• forfait pour copropriétés au delà de 30 lots 328,19 € TTC

k) frais de téléphone par exercice comptable :

• droit fixe par syndicat 18,23 € TTC
• droit proportionnel par lot principal 1,46 € TTC

l) frais de photocopies :

par page 0,24 € TTC

m) rappels et recouvrements d'impayés :

• première lettre de rappel 4,74 € TTC
• mise en demeure lettre RAR 25,92 € TTC
• remise du dossier à l'huissier 63,82 € TTC
• remise du dossier à l'avocat 138,57 € TTC
• suivi des procédures voir vacations ci-dessus

n) frais en cas de mutation :

• constitution dossier notaire lors d'une vente (charge du vendeur) 154,98 € TTC
• frais de calcul prorata vendeur 100,28 € TTC
• frais de calcul prorata acheteur 54,69 € TTC

o) sinistres sur parties communes :

déclarations, tenue de dossier, etc...

• ouverture du dossier – droit fixe - 91,16 € TTC
• gestion du dossier – si remboursement - (sur les sommes encaissées) 10,00 % HT + TVA en cours
• gestion du dossier – si non remboursement - 54,69 € TTC

p) sinistres sur parties privatives :

gestion du dossier – (sur les sommes encaissées) - 10,00 € HT + TVA en cours

q) divers :

• changement d'adresse, mise à jour fichier 7,30 € TTC
• frais de retour chèque impayé 9,48 € TTC

r) location de salle :

par salle 45,58 € TTC

s) gardien d'immeuble :

remplacement pendant les arrêts maladie ou congé par personne autre qu'une entreprise 54,69 € TTC

t) diagnostic performance énergétique :

par diagnostic 89,70 € TTC

VI – TARIF DES VACATIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LA SOCIETE-

a) direction :

tarif horaire 209,30 € TTC

b) cadre et responsable de service :

tarif horaire 172,22 € TTC

c) collaborateur :

tarif horaire 89,70 € TTC

Nos prix TTC s'entendent avec TVA au taux en vigueur au 31 Mars 2007 soit 19,60 % et sont susceptibles de suivre l'évolution de ce dernier

OBSERVATIONS GENERALES

Cette liste n'est pas limitative, notre Cabinet n'étant pas hostile à fournir à sa clientèle tout service rentrant dans ses capacités, mais ne se rapportant pas directement à l'administration normale d'un immeuble.

EXEMPLES :

• établissement d'un cahier des charges,
• expertise d'un immeuble,
• conciliation et arbitrage,
• démarches auprès d'un notaire, etc...

Indépendamment des honoraires prévus pour les interventions indiquées ci-dessus (et dont la liste n'est pas limitative), les frais doivent être remboursés et notamment :

• frais de déplacement,
• frais de timbres poste,
• frais de timbres fiscaux,
• frais de téléphone,
• frais de papeterie,
• frais de publicité.

Seules, parmi les prestations ci-dessus, celles qui ont été chiffrées sont offertes à notre clientèle et donc facturables. Pour toutes autres prestations ou renseignements complémentaires, consulter le Cabinet. Propositions écrites sur demandes.