Le Bail d'Habitation

Le droit au logement est un droit fondamental. En France, il existe une législation permettant d'équilibrer les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires dans leurs relations.

Le document fondamental sur lequel repose cet équilibre est le bail.

Le domaine d'application

Dans le cadre des baux d'habitation, sont concernés les logements décents et aux normes à usage d'habitation principale. Il se peut que le bail concerne d'autres locaux, tels que garages, parkings, caves et autres à condition que ceux-ci soient accessoires au local principal d'habitation.

Son contenu

Il est établi par écrit et doit mentionner un certain nombres de clauses obligatoires telles que : l'état civil ou la dénomination du bailleur ainsi que de son mandataire, la date de prise d'effet, la durée, la consistance et la destination de la chose louée, la désignation des locaux et équipements, le loyer et ses modalités de paiement et de révision, le montant du dépôt de garantie.

Ses annexes

Les documents suivants doivent obligatoirement être annexés au contrat :

  • Etat des lieux d'entrée
  • Dossier technique composé de
    • L'Etat des risques naturels et technologiques,
    • Le diagnostic de performance énergétique (DPE).
    • A compter du 12 août 2008, viendra s'ajouter le constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 01/01/1949.
  • Un éventuel acte de cautionnement

Sa durée

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques et à six ans pour les bailleurs personnes morales. A défaut de congé donné dans les conditions de forme et de délai prévu, le bail est reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial.

Le bail doit être impérativement fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

Spécimen de baux et annexes en libre consultation
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